13/02/2009 Imposition forfaitaire annuelle (IFA) Modalités de suppression
Suppression progressive sur une période de 3 ans
augmentation des seuils d'imposition : 1 500 000 € ; 15 000 000 €
Suppression totale à compter du 1er janvier 2011.
augmentation des seuils d'imposition : 1 500 000 € ; 15 000 000 €
Suppression totale à compter du 1er janvier 2011.
13/02/2009 Loi Malraux (art. 84 LF) Loi-Fi 2009
L’investisseur procédant à des opérations de restaurations
immobilières «Malraux» ne bénéficie plus d’un régime d’imputation
des déficits mais d’une réduction d’impôt égale à 30% pour les
opérations dans les zones de protection du patrimoine
architectural, urbain et paysager et à 40% dans les secteurs
sauvegardés.
Cette réduction est assise sur le montant des dépenses effectuées sur quatre ans dans une limite annuelle de 100 000 € de travaux. L’obligation de louer les locaux lorsque les dépenses portent sur un local à usage d’habitation est portée à 9 ans.
Cette réduction est assise sur le montant des dépenses effectuées sur quatre ans dans une limite annuelle de 100 000 € de travaux. L’obligation de louer les locaux lorsque les dépenses portent sur un local à usage d’habitation est portée à 9 ans.
13/02/2009 Statut de loueur en meublé professionnel (Art. 90) Loi-Fi 2009
L’intention du législateur était de réserver aux «vrais»
professionnels le statut de loueur en meublé professionnel
(LMP).
Désormais, pour bénéficier de ce statut, deux conditions doivent être cumulativement remplies : les revenus locatifs doivent représenter au moins 23 000 € par an et plus de 50% de l’ensemble des revenus professionnels déclarés par le foyer fiscal. En outre, la possibilité de bénéficier du régime d’exonération des plus-values en fonction des recettes et du régime des micro entreprises est restreinte.
Parallèlement, une réduction d’impôt optionnelle est prévue pour les loueurs en meublés non professionnels propriétaires de résidences pour étudiants, personnes âgées, de tourisme et de santé (art. 90 LF). Cette réduction correspond à 5% du prix de revient du logement dans la limite de 25 000 €. Les déficits subis par les loueurs non professionnels sont désormais imputables sur les bénéfices de même nature des dix années suivantes.
Désormais, pour bénéficier de ce statut, deux conditions doivent être cumulativement remplies : les revenus locatifs doivent représenter au moins 23 000 € par an et plus de 50% de l’ensemble des revenus professionnels déclarés par le foyer fiscal. En outre, la possibilité de bénéficier du régime d’exonération des plus-values en fonction des recettes et du régime des micro entreprises est restreinte.
Parallèlement, une réduction d’impôt optionnelle est prévue pour les loueurs en meublés non professionnels propriétaires de résidences pour étudiants, personnes âgées, de tourisme et de santé (art. 90 LF). Cette réduction correspond à 5% du prix de revient du logement dans la limite de 25 000 €. Les déficits subis par les loueurs non professionnels sont désormais imputables sur les bénéfices de même nature des dix années suivantes.