13/02/2009 Imposition forfaitaire annuelle (IFA) Modalités de suppression
Suppression progressive sur une période de 3 ans
augmentation des seuils d'imposition : 1 500 000 € ; 15 000 000 €
Suppression totale à compter du 1er janvier 2011.
augmentation des seuils d'imposition : 1 500 000 € ; 15 000 000 €
Suppression totale à compter du 1er janvier 2011.
01/10/2008 Principales dispositions fiscales du projet de loi de finances pour 2009
Les principales dispositions fiscales du projet de
loi de finances pour 2009 s’articulent autour des 3
priorités du gouvernement :
1. Améliorer la compétitivité de l’économie
. Suppression de l’IFA en trois ans
2. Promouvoir un développement durable
. Instauration d’un nouveau prêt à taux zéro en faveur des travaux de rénovation destinés à améliorer la performance énergétique des logements anciens
. Amélioration des dispositifs existants pour une meilleure prise en compte de la performance énergétique des logements
. Rénovation du crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable
. Augmentation du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l’agriculture biologique
. Plan forêt : renforcement du « DEFI travaux » et création du « DEFI contrat » et majoration du taux de l’amortissement dégressif pour certains matériels des entreprises de première transformation du bois
. Aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes
. Modification du régime fiscal privilégié des biocarburants
. Relèvement des taux de la redevance pour pollutions diffuses pour les substances les plus toxiques
. Généralisation de la taxe kilométrique sur les poids lourds et abaissement de la taxe à l’essieu
3.Accroître l’équité du système fiscal
. Plafonnement des niches fiscales (« Malraux », outre-mer et loueurs en meublé professionnels)
. Reconduction de la contribution des entreprises pétrolières à l’aide à la cuve
. Actualisation du barème de l’impôt sur le revenu
. Exonération des primes versées par l’État aux sportifs médaillés olympiques et paralympiques de l’an 2008 à Pékin
Communiqué du MINEFI du 26 septembre 2008
Plus d'infos sur www.yourconsultant.fr
1. Améliorer la compétitivité de l’économie
. Suppression de l’IFA en trois ans
2. Promouvoir un développement durable
. Instauration d’un nouveau prêt à taux zéro en faveur des travaux de rénovation destinés à améliorer la performance énergétique des logements anciens
. Amélioration des dispositifs existants pour une meilleure prise en compte de la performance énergétique des logements
. Rénovation du crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable
. Augmentation du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l’agriculture biologique
. Plan forêt : renforcement du « DEFI travaux » et création du « DEFI contrat » et majoration du taux de l’amortissement dégressif pour certains matériels des entreprises de première transformation du bois
. Aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes
. Modification du régime fiscal privilégié des biocarburants
. Relèvement des taux de la redevance pour pollutions diffuses pour les substances les plus toxiques
. Généralisation de la taxe kilométrique sur les poids lourds et abaissement de la taxe à l’essieu
3.Accroître l’équité du système fiscal
. Plafonnement des niches fiscales (« Malraux », outre-mer et loueurs en meublé professionnels)
. Reconduction de la contribution des entreprises pétrolières à l’aide à la cuve
. Actualisation du barème de l’impôt sur le revenu
. Exonération des primes versées par l’État aux sportifs médaillés olympiques et paralympiques de l’an 2008 à Pékin
Communiqué du MINEFI du 26 septembre 2008
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01/10/2008 Quelle valeur pour mon entreprise ?
Avec pas ou peu d'employés, si je ne suis pas là, mon entreprise
s'effondre.
Mais a-t-elle quand même une valeur négociable ?
La réponse est oui. Il s'agit maintenant de comprendre pour quelle raison :
Pour l'administration fiscale votre entreprise à une valeur.
Cette valeur n'est pas calculée arbitrairement, mais selon 3 méthodes très précise qu'utilise le fisc. En cas de cession de votre activité ou départ à la retraite, vous pouvez donc valoriser votre activité selon ces méthodes afin d'obtenir une moyenne pondérée qui servira de base à la négociation.
Et maintenant, vous allez dire :"Oui, mais qui aurait intérêt à racheter mon activité ?" Et vous auriez raison de vous poser cette question essentielle.
Une des réponses possible pourrait-être qu'un éventuel acheteur bénéficierait de nombreux avantages financiers en prenant la suite de votre activité par rapport à une création pure...
Vous êtes-vous déjà posé cette question ? Croyez-vous que cela puisse s'appliquer dans votre cas, ou pas ?
Mais a-t-elle quand même une valeur négociable ?
La réponse est oui. Il s'agit maintenant de comprendre pour quelle raison :
Pour l'administration fiscale votre entreprise à une valeur.
Cette valeur n'est pas calculée arbitrairement, mais selon 3 méthodes très précise qu'utilise le fisc. En cas de cession de votre activité ou départ à la retraite, vous pouvez donc valoriser votre activité selon ces méthodes afin d'obtenir une moyenne pondérée qui servira de base à la négociation.
Et maintenant, vous allez dire :"Oui, mais qui aurait intérêt à racheter mon activité ?" Et vous auriez raison de vous poser cette question essentielle.
Une des réponses possible pourrait-être qu'un éventuel acheteur bénéficierait de nombreux avantages financiers en prenant la suite de votre activité par rapport à une création pure...
Vous êtes-vous déjà posé cette question ? Croyez-vous que cela puisse s'appliquer dans votre cas, ou pas ?