13/02/2009 Loi Malraux (art. 84 LF) Loi-Fi 2009
L’investisseur procédant à des opérations de restaurations
immobilières «Malraux» ne bénéficie plus d’un régime d’imputation
des déficits mais d’une réduction d’impôt égale à 30% pour les
opérations dans les zones de protection du patrimoine
architectural, urbain et paysager et à 40% dans les secteurs
sauvegardés.
Cette réduction est assise sur le montant des dépenses effectuées sur quatre ans dans une limite annuelle de 100 000 € de travaux. L’obligation de louer les locaux lorsque les dépenses portent sur un local à usage d’habitation est portée à 9 ans.
Cette réduction est assise sur le montant des dépenses effectuées sur quatre ans dans une limite annuelle de 100 000 € de travaux. L’obligation de louer les locaux lorsque les dépenses portent sur un local à usage d’habitation est portée à 9 ans.
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