13/02/2009 Loi Malraux (art. 84 LF) Loi-Fi 2009
L’investisseur procédant à des opérations de restaurations
immobilières «Malraux» ne bénéficie plus d’un régime d’imputation
des déficits mais d’une réduction d’impôt égale à 30% pour les
opérations dans les zones de protection du patrimoine
architectural, urbain et paysager et à 40% dans les secteurs
sauvegardés.
Cette réduction est assise sur le montant des dépenses effectuées sur quatre ans dans une limite annuelle de 100 000 € de travaux. L’obligation de louer les locaux lorsque les dépenses portent sur un local à usage d’habitation est portée à 9 ans.
Cette réduction est assise sur le montant des dépenses effectuées sur quatre ans dans une limite annuelle de 100 000 € de travaux. L’obligation de louer les locaux lorsque les dépenses portent sur un local à usage d’habitation est portée à 9 ans.
13/02/2009 Statut de loueur en meublé professionnel (Art. 90) Loi-Fi 2009
L’intention du législateur était de réserver aux «vrais»
professionnels le statut de loueur en meublé professionnel
(LMP).
Désormais, pour bénéficier de ce statut, deux conditions doivent être cumulativement remplies : les revenus locatifs doivent représenter au moins 23 000 € par an et plus de 50% de l’ensemble des revenus professionnels déclarés par le foyer fiscal. En outre, la possibilité de bénéficier du régime d’exonération des plus-values en fonction des recettes et du régime des micro entreprises est restreinte.
Parallèlement, une réduction d’impôt optionnelle est prévue pour les loueurs en meublés non professionnels propriétaires de résidences pour étudiants, personnes âgées, de tourisme et de santé (art. 90 LF). Cette réduction correspond à 5% du prix de revient du logement dans la limite de 25 000 €. Les déficits subis par les loueurs non professionnels sont désormais imputables sur les bénéfices de même nature des dix années suivantes.
Désormais, pour bénéficier de ce statut, deux conditions doivent être cumulativement remplies : les revenus locatifs doivent représenter au moins 23 000 € par an et plus de 50% de l’ensemble des revenus professionnels déclarés par le foyer fiscal. En outre, la possibilité de bénéficier du régime d’exonération des plus-values en fonction des recettes et du régime des micro entreprises est restreinte.
Parallèlement, une réduction d’impôt optionnelle est prévue pour les loueurs en meublés non professionnels propriétaires de résidences pour étudiants, personnes âgées, de tourisme et de santé (art. 90 LF). Cette réduction correspond à 5% du prix de revient du logement dans la limite de 25 000 €. Les déficits subis par les loueurs non professionnels sont désormais imputables sur les bénéfices de même nature des dix années suivantes.
01/10/2008 ISF : un holding pour les contribuables très avertis
Un nouveau placement fait son apparition dans le
paysage patrimonial français : le holding
ISF.
Il ouvre jusqu'à 50.000 euros de réduction d'ISF et s'adresse donc aux très gros redevables. Un outil à fort levier fiscal, mais risqué et non liquide.
Le " paquet fiscal " adopté à l'été 2007 institue, pour la première fois en France, une réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les personnes qui investissent dans les PME. L'investissement peut se faire en direct en souscrivant au capital d'une PME, par l'intermédiaire d'un holding qui se chargera d'investir pour le compte de ses clients dans des PME qu'il a sélectionnées, ou encore via des fonds (FPI, FCPI ou FCPR). L'investissement dans l'un de ces trois types de fonds donne droit à une réduction maximale de 50 % des sommes placées, dans la limite de 20.000 euros
Cerise sur le gâteau : Investir dans sa propre PME "la voie royale".
Après de nombreux atermoiements, les parlementaires ont fini par décider que la réduction d'ISF pour investissement direct dans des PME pouvait aussi s'appliquer aux chefs d'entreprise qui investissent dans leur propre société (75 % de l'investissement dans la limite de 50.000 euros)
" Si sa propre PME a besoin d'argent, autant que le chef d'entreprise en profite pour diminuer son ISF." L'investissement étant direct, il ne supporte pas de frais d'intermédiation, comme dans les holdings (5 % en moyenne) ou les fonds (5 % de droits d'entrée négociables et 3,5 % de frais de gestion pour les FIP par exemple), fait valoir Olivier Goy, président du directoire de 123venture.
Complexe ? Pas tant que ça.
Efficace ? Selon vos objectifs, oui.
Parlons-en !
Il ouvre jusqu'à 50.000 euros de réduction d'ISF et s'adresse donc aux très gros redevables. Un outil à fort levier fiscal, mais risqué et non liquide.
Le " paquet fiscal " adopté à l'été 2007 institue, pour la première fois en France, une réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les personnes qui investissent dans les PME. L'investissement peut se faire en direct en souscrivant au capital d'une PME, par l'intermédiaire d'un holding qui se chargera d'investir pour le compte de ses clients dans des PME qu'il a sélectionnées, ou encore via des fonds (FPI, FCPI ou FCPR). L'investissement dans l'un de ces trois types de fonds donne droit à une réduction maximale de 50 % des sommes placées, dans la limite de 20.000 euros
Cerise sur le gâteau : Investir dans sa propre PME "la voie royale".
Après de nombreux atermoiements, les parlementaires ont fini par décider que la réduction d'ISF pour investissement direct dans des PME pouvait aussi s'appliquer aux chefs d'entreprise qui investissent dans leur propre société (75 % de l'investissement dans la limite de 50.000 euros)
" Si sa propre PME a besoin d'argent, autant que le chef d'entreprise en profite pour diminuer son ISF." L'investissement étant direct, il ne supporte pas de frais d'intermédiation, comme dans les holdings (5 % en moyenne) ou les fonds (5 % de droits d'entrée négociables et 3,5 % de frais de gestion pour les FIP par exemple), fait valoir Olivier Goy, président du directoire de 123venture.
Complexe ? Pas tant que ça.
Efficace ? Selon vos objectifs, oui.
Parlons-en !
01/10/2008 Moins d'impôts grâce à la société micro-holding familiale
Face au plafonnement des réductions d'impôts et
aux suppressions des niches fiscales, il existe une autre solution
que le choix traumatisant de l'exil fiscal : la société
"micro-holding familiale". Parce qu'elle est assujettie à
l'impôt sur les sociétés (où existe une concurrence entre les 25
pays de l'Union Européenne), elle va garder sa fiscalité stable...
et intéressante.
Particulièrement utile pour faciliter les transmissions successorales des petites sociétés (PME, commerces, cabinets libéraux en société), la société "micro-holding familiale" permet aux héritiers repreneurs de cumuler une diminution des droits de succession et une réduction de la base fiscale sur laquelle cet impôt est calculé.
Cette solution est destiné à tous ceux qui souhaitent gérer leurs biens dans une optique familiale et les transmettre à moindre coût.
Il s'agit là d'un outil précieux pour tous ceux qui projettent de mieux organiser leur patrimoine personnel ou professionnel.
Qu'en pensez-vous ?
Particulièrement utile pour faciliter les transmissions successorales des petites sociétés (PME, commerces, cabinets libéraux en société), la société "micro-holding familiale" permet aux héritiers repreneurs de cumuler une diminution des droits de succession et une réduction de la base fiscale sur laquelle cet impôt est calculé.
Cette solution est destiné à tous ceux qui souhaitent gérer leurs biens dans une optique familiale et les transmettre à moindre coût.
Il s'agit là d'un outil précieux pour tous ceux qui projettent de mieux organiser leur patrimoine personnel ou professionnel.
Qu'en pensez-vous ?