13/02/2009 Statut de loueur en meublé professionnel (Art. 90) Loi-Fi 2009
L’intention du législateur était de réserver aux «vrais»
professionnels le statut de loueur en meublé professionnel
(LMP).
Désormais, pour bénéficier de ce statut, deux conditions doivent être cumulativement remplies : les revenus locatifs doivent représenter au moins 23 000 € par an et plus de 50% de l’ensemble des revenus professionnels déclarés par le foyer fiscal. En outre, la possibilité de bénéficier du régime d’exonération des plus-values en fonction des recettes et du régime des micro entreprises est restreinte.
Parallèlement, une réduction d’impôt optionnelle est prévue pour les loueurs en meublés non professionnels propriétaires de résidences pour étudiants, personnes âgées, de tourisme et de santé (art. 90 LF). Cette réduction correspond à 5% du prix de revient du logement dans la limite de 25 000 €. Les déficits subis par les loueurs non professionnels sont désormais imputables sur les bénéfices de même nature des dix années suivantes.
Désormais, pour bénéficier de ce statut, deux conditions doivent être cumulativement remplies : les revenus locatifs doivent représenter au moins 23 000 € par an et plus de 50% de l’ensemble des revenus professionnels déclarés par le foyer fiscal. En outre, la possibilité de bénéficier du régime d’exonération des plus-values en fonction des recettes et du régime des micro entreprises est restreinte.
Parallèlement, une réduction d’impôt optionnelle est prévue pour les loueurs en meublés non professionnels propriétaires de résidences pour étudiants, personnes âgées, de tourisme et de santé (art. 90 LF). Cette réduction correspond à 5% du prix de revient du logement dans la limite de 25 000 €. Les déficits subis par les loueurs non professionnels sont désormais imputables sur les bénéfices de même nature des dix années suivantes.
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